Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations réalisées par R-Sound pour ses clients, particuliers comme professionnels.

1. Le prestataire

Les prestations sont réalisées par Romain Cauchy, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial R-Sound :

• Adresse : 5 rue Henri Ghesquière, 59491 Villeneuve-d'Ascq
• Téléphone : 06 23 18 78 95
• E-mail : contact@r-sound.fr
• SIRET : 850 635 434 00028
• TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts

Dans ces CGV, « le client » désigne la personne qui commande une prestation, et « le consommateur » le client qui agit à titre personnel, en dehors de toute activité professionnelle.

2. Les prestations

R-Sound propose :

• le mixage de morceaux à distance, à partir des pistes séparées fournies par le client ;
• le mastering de morceaux à distance, à partir d'un fichier stéréo ou de stems ;
• le mixage et le mastering d'un même morceau ;
• l'enregistrement de musique et de voix off au studio, à Villeneuve-d'Ascq ;
• des prestations complémentaires : nettoyage audio, correction de justesse, arrangements.

Le contenu de chaque prestation est décrit sur le site et précisé dans le devis.

3. Devis et commande

Chaque projet fait l'objet d'un devis gratuit, établi à partir des informations données par le client (nombre de morceaux, nombre de pistes, durée, prestations souhaitées). Le devis est valable 30 jours.

La commande est passée quand le client accepte le devis par écrit (signature, e-mail ou message). Accepter le devis vaut acceptation des présentes CGV, que le client reconnaît avoir lues. En cas de différence entre le devis et les CGV, le devis s'applique.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du code général des impôts). Le prix applicable est celui du devis accepté. Les tarifs en vigueur sont présentés sur le site.

Chaque mixage et chaque mastering comprend 3 retours par morceau. Au-delà, chaque retour supplémentaire est facturé 30 €.

Toute prestation non prévue au devis (morceau ajouté, pistes supplémentaires, travail complémentaire) fait l'objet d'un accord préalable du client et d'un complément de prix.

5. Déroulement et délais

Le client envoie ses fichiers dans les formats et selon les indications données par R-Sound. Les délais courent à partir de la réception de l'ensemble des fichiers nécessaires et de l'acceptation du devis.

Les délais de premier rendu sont de 5 jours ouvrés pour un mixage, 3 jours ouvrés pour un mastering et 6 jours ouvrés pour un mixage suivi d'un mastering, pour un morceau. Pour plusieurs morceaux, le délai est indiqué dans le devis. Ces délais sont donnés à titre indicatif ; un retard raisonnable ne peut pas entraîner l'annulation de la commande ni une indemnité, sauf retard important non justifié.

Les rendus de travail sont envoyés avec un lien d'écoute permettant au client de faire ses retours. Le client fait ses retours par écrit, de façon précise.

Le travail est validé quand le client l'indique par écrit. Sans nouvelle du client 30 jours après l'envoi d'un rendu, et après une relance de R-Sound restée sans réponse, le travail est considéré comme validé.

6. Livraison des fichiers finaux

Après validation, R-Sound envoie les fichiers finaux, dans les formats convenus, par lien de téléchargement. Cet envoi vaut livraison de la prestation.

7. Facturation et paiement

La facture est établie à la livraison des fichiers finaux, ou à l'issue de la session pour un enregistrement au studio. Elle est payable sous 15 jours après sa réception, par virement bancaire ou par PayPal. Aucun escompte n'est accordé pour un paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont appliquées à partir du lendemain de la date d'échéance. Pour les clients professionnels s'ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).

8. Sessions d'enregistrement au studio

Une session est réservée pour une date et une durée convenues avec le client (demi-journée ou journée, selon le forfait choisi). Le temps de session commence à l'heure prévue ; un retard du client n'en prolonge pas la durée.

Le client peut annuler ou déplacer sa session sans frais jusqu'à 48 heures avant son début. Après ce délai, la session est due en totalité, sauf cas de force majeure. Si R-Sound doit annuler une session, une nouvelle date est proposée au client, ou la session est remboursée si elle a été payée.

Le client est responsable du matériel qu'il apporte et respecte le matériel du studio mis à sa disposition.

9. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Le consommateur qui commande une prestation à distance (par e-mail, message ou par le site) dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour se rétracter, sans avoir à donner de motif (article L221-18 du code de la consommation). Pour l'exercer, il adresse à R-Sound une déclaration claire, par exemple à l'aide du formulaire figurant à la fin de ces CGV, par e-mail à contact@r-sound.fr ou par courrier.

Pour que le travail commence sans attendre la fin de ce délai, le consommateur en fait la demande expresse au moment d'accepter le devis. Dans ce cas :

• s'il se rétracte alors que le travail a commencé, il paie la part de la prestation déjà réalisée jusqu'à sa rétractation, en proportion du prix total (article L221-25) ;
• il perd son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, c'est-à-dire à la livraison des fichiers finaux, s'il a reconnu au moment de sa demande qu'il perdrait ce droit dans ce cas (article L221-28).

Ces règles valent aussi pour une session au studio réservée à distance : si elle a lieu à la demande du consommateur avant la fin du délai de 14 jours, elle est due une fois réalisée. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels.

Les sommes éventuellement versées sont remboursées dans les 14 jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement.

10. Droits sur la musique et sur les fichiers

Le client garantit qu'il détient les droits nécessaires sur les morceaux, enregistrements et fichiers qu'il confie à R-Sound, et qu'il peut les faire mixer, masteriser ou enregistrer. Il reste seul titulaire des droits sur ses œuvres.

Seuls les fichiers finaux sont livrés. Les sessions de travail (projets du logiciel de mixage ou de mastering, réglages, fichiers intermédiaires) restent la propriété de R-Sound, qui n'est pas tenu de les remettre au client, sauf mention contraire dans le devis.

Une fois la facture payée, le client peut exploiter librement les fichiers finaux livrés, pour tout usage (diffusion, streaming, pressage, synchronisation). La mention de R-Sound dans les crédits est appréciée mais n'est pas obligatoire.

R-Sound ne diffuse aucun extrait du travail réalisé, ni le nom du client, sans son accord écrit (par exemple pour présenter un avant / après ou une référence sur le site).

11. Conservation des fichiers

R-Sound conserve les fichiers du client et les sessions de travail pendant 6 mois après la livraison, ce qui permet de reprendre un projet ou de renvoyer des fichiers. Passé ce délai, ils peuvent être effacés. Il appartient au client de garder une copie de ses fichiers d'origine et des fichiers livrés.

12. Responsabilité

R-Sound réalise ses prestations avec soin, selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le rendu sonore d'un mixage ou d'un mastering comporte une part d'appréciation artistique : les retours prévus au devis servent à l'ajuster aux attentes du client.

R-Sound n'est pas responsable des défauts présents dans les fichiers fournis par le client (bruit, saturation, erreurs de prise, fichiers incomplets), ni des conséquences d'informations erronées données par le client. Pour les clients professionnels, la responsabilité de R-Sound est limitée au montant de la prestation concernée.

13. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dus à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Les délais sont alors suspendus le temps de l'empêchement.

14. Données personnelles

Les données personnelles du client sont traitées comme indiqué dans la politique de confidentialité.

15. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le client contacte d'abord R-Sound à contact@r-sound.fr ou par courrier au 5 rue Henri Ghesquière, 59491 Villeneuve-d'Ascq, afin de trouver une solution amiable.

Si aucune solution n'est trouvée, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève R-Sound, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite (articles L612-1 et suivants du code de la consommation) :

CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice) 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Site : www.cm2c.net, rubrique « Déclarer un litige »

16. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun ; pour les clients professionnels, devant le tribunal judiciaire de Lille.

Ces CGV ne privent pas le client consommateur des droits que lui reconnaît la loi.

Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, par e-mail à contact@r-sound.fr ou par courrier à R-Sound, Romain Cauchy, 5 rue Henri Ghesquière, 59491 Villeneuve-d'Ascq.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Prestation commandée le (date d'acceptation du devis) :
• Nom du client :
• Adresse du client :
• Date :
• Signature (uniquement en cas d'envoi par courrier) :